RECOURS AMIABLE & INDEMNITAIRE POUR CARENCE FAUTIVE DE L'ÉTAT DANS L'HÉBERGEMENT D'URGENCE
& SAISINE AU TITRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT OPPOSABLE (DAHO — Art. L. 441-2-3 CCH)

DEMANDEUR :
 (Né(e) le Non renseignée à )
Téléphone :  | Email : 
Adresse / Domiciliation :  (75000 Paris)

DESTINATAIRES :
- Monsieur ou Madame le Préfet — Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75 (5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15)
- Commission Départementale de Médiation DALO / DAHO (75000 Paris)

Fait à Paris, le 24/10/2026

OBJET : Demande préalable d'indemnisation journalière pour carence fautive de l'État au-delà du délai de 48h (1 jour(s) à 100 €/jour = 100 €) et saisine DAHO.

Madame, Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission de Médiation,

En application des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (DAHO), l'État est tenu à une obligation de résultat quant à la mise à l'abri immédiate de toute personne sans abri en situation de détresse.

Or, malgré ma première demande formulée le 21/10/2026 à 09:00 et mes 3 appels au 115 (SIAO), je demeure sans hébergement au-delà du délai de 48 heures (échéance des 48h dépassée le 23/10/2026 à 09:00).

DÉCOMPTE D'INDEMNISATION JOURNALIÈRE AU TITRE DU PRÉJUDICE SUBI :
- Date et heure de la demande initiale au 115 : 21/10/2026 à 09:00
- Échéance du délai d'urgence de 48 heures : 23/10/2026 à 09:00
- Nombre de jours de carence au-delà de 48h : 1 jour(s)
- Montant journalier d'indemnisation / astreinte retenu : 100 € / jour
- MONTANT TOTAL PROVISOIRE RÉCLAMÉ (à parfaire jusqu'à hébergement effectif) : 100 €

Je vous prie en conséquence :
1° De procéder sans délai à mon accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou une résidence sociale au titre du DAHO ;
2° De m'allouer la somme provisionnelle de 100 € (augmentée de 100 € par jour supplémentaire passé sans abri) en réparation des troubles particulièrement graves dans mes conditions d'existence et du préjudice moral et physique résultant de la carence fautive des services de l'État.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Signature :
